II.3. RATTACHEMENT AU RESULTAT IMPOSABLE DES SEULES CREANCES ACQUISES ET DETTES CERTAINES
Une opération économique doit être prise en compte dans le résultat imposable au moment ou elle donne naissance à une créance ou à une dette certaine dans son principe et déterminée dans son montant.
En particulier, les produits provenant d’une vente sont rattachés à l’exercice de livraison du bien.
Ceux provenant d’une prestation de service sont rattachés à l’exercice de son achèvement sauf prestation continue ou à échéances successives, auquel cas leur rattachement intervient en principe au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.
La question du rattachement des créances et des dettes a-t-elle été examinée, au regard, notamment, des difficultés qu’elle est susceptible de poser dans des situations particulières ?
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Ces difficultés peuvent tenir, notamment :
- aux particularités contractuelles liant l’entreprise à ses clients ou fournisseurs ;
- à des difficultés de qualification des conventions conclues ;
- aux modalités de paiement des créances et des dettes ;
- à l’existence de procédures contentieuses.
L’entreprise détient-elle des avoirs ou est-elle redevable de dettes en monnaie étrangère ?
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