Le Tributum II.7.3
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II.7.3 Produits de la propriété intellectuelle
La société perçoit-elle des produits de concessions de licences d’exploitation de brevets, inventions brevetables et procédés de fabrication industriels accessoires à un brevet ou à une invention brevetable ?
Choose one of the following answers
Oui
Non
Point à examiner
Tout ou partie de ces produits sont-ils susceptibles de bénéficier d’un taux réduit d’imposition?
Choose one of the following answers
Oui
Non
Point à examiner
Cet aspect concerne notamment :
la distinction à opérer selon que les droits concédés ont été acquis à titre onéreux, découverts, ou mis au point.
la vérification de la nature de droits dont la concession est susceptible de bénéficier du régime de faveur.
la détermination de l’assiette soumise au taux réduit (détermination des dépenses de gestion de la concession venant en déduction de redevances acquises…).