Le Tributum - RFG - II
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II. MODIFICATION DU PERIMETRE DU GROUPE FISCAL / MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE SON EXERCICE
Un ou plusieurs évènements intervenus au cours de l’exercice clos ont-ils affecté l’existence du groupe fiscal ou son périmètre d’intégration (opérations sur le capital de la société-mère ou de ses filiales notamment) ?
Choose one of the following answers
Oui
Non
Point à examiner
L’opportunité de modifier le périmètre d’intégration (entrée ou sortie du groupe de certaines entités), a-t-elle été examinée ?
Choose one of the following answers
Oui
Point à examiner