Le Tributum - RFG - V
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V. REPARTITION DE L’IMPOT ET CONVENTION D’INTEGRATION FISCALE
Une convention d’intégration fiscale stipulant la règle de répartition de l’impôt entre les sociétés du groupe a-t-elle été mise en place ?
Choose one of the following answers
Oui
Non
La question de l’opportunité d’une modification de la répartition de l’impôt a-t-elle été examinée ?
Choose one of the following answers
Oui
Point à examiner