LE CONTEXTE

En cas de désaccord persistant entre le contribuable et l’administration fiscale à l’issue de la phase «pré-contentieuse », le contribuable est en droit de porter le litige devant la juridiction compétente (administrative ou judiciaire selon la nature de l’impôt concerné).

Au préalable, il lui appartient de former une réclamation contentieuse.

Dans ce contexte, nous proposons notamment les missions suivantes.

LES MISSIONS PROPOSÉES

Assistance ou représentation dans les phases ou devant les instances suivantes :

• Réclamation contentieuse

• Demande en sursis de paiement ou mise en œuvre du référé fiscal

• Constitution des garanties convenues avec l’administration fiscale ou contentieux relatif à la constitution des garanties

• Recours et suivi du contentieux devant la juridiction compétente :

  • Tribunal Administratif, Cour Administrative d’Appel, Conseil d’Etat
    
    
  • Tribunal de Grande Instance, Cour d’Appel, Cour de Cassation