LE CONTEXTE

L’examen du traitement fiscal applicable à une association, ou plus généralement à une entité du secteur non-marchand, soulève souvent des difficultés.

Dans ce contexte, nous proposons notamment les missions suivantes.

LES MISSIONS PROPOSÉES

• Audit de la situation de l’entité concernée au regard de l’applicabilité des impôts commerciaux :

  • caractère désintéressé ou non de sa gestion
    
    
  • exercice d’une ou de plusieurs activités relevant du secteur concurrentiel
    
    
  • modalités d’exercice de ces activités : prix pratiqué, public visé, méthodes de communication utilisées …
    
    
• En cas d’assujettissement ou de risque d’assujettissement de l’entité aux impôts commerciaux, examen des actions pouvant permettre de circonscrire l’application de ces impôts :
  
  

  • la sectorisation
    
    
  • la filialisation
    
    
• Démarches auprès de l’administration fiscale afin de sécuriser la situation de l’entité concernée au regard de son assujettissement ou non aux impôts commerciaux.