Examen de la qualification fiscale de l'opération immobilière envisagée (patrimoniale, marchand de biens, construction-vente... )

• Sur la base des éléments factuels indiqués par le client et des critères permettant de distinguer une opération immobilière patrimoniale d’une opération correspondant à une activité de marchands de biens ou à une contruction-vente, examen de la qualification fiscale de l’opération envisagée
  
  
• Conséquences fiscales de cette qualification