Examen des conséquences fiscales liées à l’organisation du patrimoine des couples mariés
- Portée de la solidarité au paiement de l’impôt fondée sur
l’existence de liens familiaux ou de liens contractuels
- Considérations fiscales intervenant lors du choix d’un régime matrimonial :
- Lors de la rédaction ou de l’aménagement d’un contrat de mariage
- Lors d’un changement de régime matrimonial
- Examen des conséquences fiscales de la dissolution d’un régime matrimonial :
- Conséquences fiscales du partage en fonction du régime matrimonial
- Fiscalité du sort des
donations et des avantages matrimoniaux en cas de divorce
ou de
séparation de corps
- Modalités d’imposition des plus-values consécutives aux partages entre époux
- Examen des conséquences au regard de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et des impôts locaux,
de la dissolution du mariage ou de la séparation de
corps
- Versements entre époux ou au profit des enfants d'un capital ou de rentes :
- Arbitrage, au plain fiscal, entre le versement en capital ou sous la forme d'une rente
- Conséquences fiscales de la
substitution par un versement en capital d'une prestation
compensatoire
initialement allouée sous la forme d'une rente
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