Rappel des moyens dont dispose l'administration contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale internationale dans des opérations impliquant des droits de la propriété intellectuelle :

• Traitement des paiements au profit d’entités étrangères bénéficiant d’un régime fiscal privilégié (article 238 A du CGI)
  
  
• Traitement des bénéfices réalisés à raison d’une participation détenue dans une filiale étrangère bénéficiant d’un régime fiscal privilégié (article 209 B du CGI)
  
  
• Traitement des prestations réalisées par l’intermédiaire d’une entité étrangère à fiscalité privilégiée (article 155 A du CGI)
  
  
• Rappel des dispositifs prévus par les conventions internationales en ce qui concerne la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale