Examen des aspects fiscaux applicables, dans un contexte international, aux opérations de recherche développement, aux droits de propriété industrielle, aux logiciels, aux marques et aux dessins ou modèles, et notamment :

• Mise en place ou audit des prix de transfert - obtention d'un accord préalable auprès de l'administration fiscale
  
  
• Optimisation de la localisation des droits incorporels et des couts fiscaux attachés à la réorganisation envisagée
  
  
• Examen de l'applicabilité aux paiements de source française de la retenue à la source prévue par l’article 182 B du CGI et ses limitations conventionnelles
  
  
• Examen de l’utilisation en France des prélèvements fiscaux étrangers percus sur des revenus de source étrangère