LE CONTEXTE
En cas d’incertitude sur les implications fiscales de la situation d’un
contribuable ou des opérations qu’il envisage, une priorité donnée à sa
sécurité juridique peut conduire à interroger l’administration fiscale
sur son point de vue.
Les autorités fiscales sont en principe tenues de répondre au contribuable dans un délai de trois mois.
Dans ce cas et sauf changement législatif, la position prise par l’administration fiscale lui est en principe opposable.
Dans ce contexte, nous proposons notamment les missions suivantes. |
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LES MISSIONS PROPOSÉES
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Examen de la situation envisagée au regard des
dispositions applicables et appréciation de l’opportunité d’une
démarche auprès des autorités fiscales
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Première approche des autorités fiscales pour
connaître leur position sur le traitement applicable à la situation
envisagée au regard de la (des) disposition(s) légale(s) clairement
identifiée(s)
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Rédaction d’une demande écrite
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Dialogue avec les autorités
fiscales - mise en place des réponses et communication des documents
faisant suite à d'éventuelles demandes complémentaires de leur part
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Analyse de la position des autorités fiscales (portée, opposabilité)
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